Contrat de vente à distance
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Objet du contrat
Le présent contrat régit les conditions du service numérique acheté par l'Utilisateur par voie électronique.
2. Description du service
Important
Le service proposé est la création d'un document de réservation de vol (PNR). Ce service n'est pas un billet d'avion.
3. Nature du service
- Il s'agit d'un service numérique
- Il est exécuté immédiatement
- Il n'y a aucun produit physique
4. Livraison
- Effectuée par e-mail
- Délai moyen de livraison : quelques minutes
5. Droit de rétractation
Important
En vertu des UK Consumer Contracts Regulations 2013, les consommateurs disposent normalement d'un droit de rétractation de 14 jours pour les achats à distance. Ce droit ne s'applique pas aux services numériques entièrement exécutés immédiatement après l'achat lorsque vous avez donné votre consentement exprès et reconnu que vous perdez le droit de rétractation.
En passant votre commande et en acceptant cet accord, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service et reconnaissez qu'une fois le document de réservation livré, le droit légal de rétractation ne s'applique plus.
6. Prix
Le prix du service est indiqué au moment de la commande.
7. Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur :
- Reconnaît que le service est une réservation
- Comprend qu'il ne s'agit pas d'un billet
- Assume la responsabilité