Conditions d'utilisation

1. Parties et champ d'application

Le présent accord est établi électroniquement entre iReturnTicket Ltd (« Société ») et l'utilisateur qui accède à la plateforme et achète le service (« Utilisateur »).

En utilisant la plateforme et en achetant le service, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

2. Nature du service

Le service consiste à générer des documents de réservation de vol temporaires. En utilisant notre service, vous reconnaissez et acceptez que :

• Le produit que vous achetez n'est pas un billet d'avion
• Le service consiste en la génération d'un document de réservation numérique
• Les réservations ne sont pas des billets — aucun vrai billet d'avion n'est émis
• Les réservations sont temporaires et libérées automatiquement après la période de validité

3. Source du service

Les réservations sont générées via l'infrastructure de réservation d'une agence de voyage agréée. iReturnTicket opère en tant que plateforme de services de documents numériques — pas en tant qu'agence de voyage ou émetteur de billets.

4. Classification en tant que service numérique

iReturnTicket opère en tant que service de génération de documents numériques. Le service consiste en une génération de documents de réservation basée sur un logiciel, une livraison électronique par e-mail, sans biens physiques et sans activité d'émission de billets. Le service est classifié comme service numérique en vertu des réglementations applicables.

5. Usage prévu et responsabilité

En utilisant notre service, vous reconnaissez que :

• Vous êtes seul responsable de l'utilisation du document de réservation
• Il n'y a aucune garantie que le document sera accepté par une autorité officielle quelconque
• Toutes les informations que vous fournissez sont exactes et complètes

iReturnTicket n'est pas responsable des conséquences pouvant découler de l'utilisation de son service.

6. Aucune garantie de visa ou d'entrée

iReturnTicket ne garantit pas :

• L'approbation d'un visa
• L'entrée dans un pays quelconque
• L'acceptation du document de réservation par une autorité quelconque

Toutes les décisions appartiennent exclusivement aux compagnies aériennes, consulats et autorités d'immigration concernés.

7. Validité de la réservation

• Les réservations sont généralement valables de 1 à 48 heures selon la compagnie aérienne
• Les réservations sont libérées automatiquement par le système de la compagnie aérienne après la période de validité
• La Société n'est pas responsable des réservations expirées

8. Livraison du service

• Le service est entièrement numérique et livré par e-mail
• La livraison s'effectue généralement en quelques minutes ; des retards peuvent survenir pour des raisons techniques ou opérationnelles hors de notre contrôle

9. Exactitude des informations

• Vous êtes responsable de l'exactitude de toutes les informations fournies, notamment les noms des passagers, les itinéraires et les dates
• La Société n'est pas responsable des problèmes découlant d'informations incorrectes fournies par l'Utilisateur

10. Modifications

• Les demandes de modification après achat ne sont pas garanties
• Si approuvées, les modifications peuvent être soumises à des frais supplémentaires

11. Paiement

• Les paiements sont traités via des systèmes de paiement certifiés et chiffrés
• Le service facturé est : « Service de génération de document de réservation numérique »
• Les prix peuvent changer ; le prix affiché lors du paiement est le prix confirmé pour cette transaction

12. Politique de remboursement

En raison de la nature de livraison numérique instantanée du service, toutes les ventes sont définitives une fois le document livré.

Des remboursements sont émis dans les circonstances suivantes :

• Le document n'a pas été livré dans les 60 minutes et le support n'a pas pu résoudre le problème
• Un double débit a été effectué en raison d'une erreur technique
• Une défaillance technique vérifiée de notre part a empêché la génération du document

13. Contestations de paiement

En cas de contestation injustifiée après la livraison réussie du service, la Société se réserve tous les droits légaux pour contester et récupérer le paiement.

14. Limitation de responsabilité

iReturnTicket n'est pas responsable de :

• Refus de visa
• Refus d'entrée dans un pays quelconque
• Refus d'embarquement
• Politiques et décisions des compagnies aériennes
• Conséquences de réservations expirées

Le service est fourni « en l'état » sans garanties au-delà de celles requises par la loi applicable.

15. Droit de refuser le service

La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler les services en cas de :

• Transactions suspectes ou potentiellement frauduleuses
• Utilisation abusive du service contraire à son usage prévu
• Commandes contenant des informations fausses ou trompeuses

16. Droit applicable

Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois d'Angleterre et du Pays de Galles. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.

17. Mises à jour

La Société se réserve le droit de mettre à jour ces conditions à tout moment. La version actuelle sera toujours disponible sur la plateforme.